Conditions Générales de Vente

1 – Application des conditions générales

Les conditions générales de vente sont la base de la négociation commerciale conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce, en conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CONDITIONS GÉNÉRALES à l’exclusion de tous autres documents.

2 – Commande

La commande doit mentionner la ou les références produits, le prix et le lieu de livraison.

3 – Délais de livraison

Les délais de livraison sont ceux fixés entre les parties en fonction du lieu de livraison et ce sous réserve des conditions d’approvisionnement et de transport. L’UNI-VERT MATÉRIAUX s’engage à mettre en œuvre la plus grande diligence pour respecter les délais.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours ou au refus des marchandises.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant L’UNI-VERT MATÉRIAUX de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné, l’accident notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard de transport.

L’UNI-VERT MATÉRIAUX informera le Client dans les meilleurs délais de tout retard.

4 – Transport

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client.

Le client devra engager toutes actions auprès du transporteur en cas de perte ou d’avaries, conformément aux dispositions de l’article L.133-6 du Code du Commerce.Toute réclamation pour perte partielle doit être faite par lettre recommandée auprès du transporteur dans les trois jours, non compris les jours fériés.

5 – Réception des produits

Le transporteur n’est pas tenu de livrer la marchandise à l’étage du logement ni à l’intérieur du domicile du Client. Le transporteur est dans son droit de remettre le colis au pied de la résidence ou du camion. Le Client doit vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent.

Le cas échéant, il doit mentionner de façon très précise la nature des dégâts sur le récépissé émargé par le transporteur et en conserver un exemplaire ou une copie. Des réserves d’ordre général de type « sous réserve de déballage et de contrôle » sont irrecevables. Les dommages apparents doivent être photographiés en présence du transporteur.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à L’UNI-VERT MATÉRIAUX toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Tourte réclamation devra indiquer les numéros de commandes, de bons de livraison et de lots. 

Si aucune réclamation ni réserve ne sont formulée à ce titre par le Client dans les 24 heures de la réception des produits, lesdits produits seront réputés acceptés.

6 – Retours et remboursements 

Le droit de rétractation légal 

Vous avez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

A réception de votre demande de rétractation, notre service après-vente vous envoie une autorisation de retour. Vous avez ensuite 14 jours  pour nous retourner le ou les produit(s) en bon état et dans leur emballage d’origine.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à L’UNI-VERT MATÉRIAUX ZA LARROUSSET 47600 NERAC- , votre décision de rétractation par lettre envoyée par la poste ou courrier électronique.

Nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. 

Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

7 – Modalités de paiement 

Les prix des produits sont ceux des tarifs en vigueur tels que confirmés dans la commande par L’UNI-VERT MATÉRIAUX .

8 – Garantie – Responsabilité – Assurance 

La responsabilité de L’UNI-VERT MATÉRIAUX est limitée au remplacement de la marchandise reconnue défectueuse, à condition qu’elle n’ait  subie aucune modification, à l’exclusion de toute autre indemnité. En tout état de cause la responsabilité de L’UNI-VERT MATÉRIAUX est limitée au  montant de la commande des produits litigieux. Le Client devra se retourner contre le fournisseur en vue d’obtenir la garantie fournisseur.

L’UNI-VERT MATÉRIAUX ne garantit pas les conséquences dommageables résultant de mauvais stockage, de mauvais usage.

L’UNI-VERT MATÉRIAUX ne pourra être tenu responsable des dommages indirects causés au Client tels que manque à gagner ou perte d’exploitation.

L’UNI-VERT MATÉRIAUX est assuré conformément au droit commun.

L’UNI-VERT MATÉRIAUX ne garantit pas la conformité de l’ensemble des produits vendus aux normes en raison de l’absence de norme pour certains produits nouveaux.

9 – Force majeure

L’UNI-VERT MATÉRIAUX n’est pas tenue pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle prouve que cette non-exécution a été due à un cas de force majeure comme :

 – la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie, les sabotages

 – les phénomènes naturels tels que les intempéries, la destruction par la foudre, les tempêtes, les cyclones, les tremblements de terre, les raz-de-marée, les inondations 

 – les explosions, incendies, destructions et bris de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient

 – les boycotts, grèves et lock-out sous quelque forme que ce soit

 – les actes de l’autorité, licites ou illicites

10 – Juridictions compétentes (énumération non imitative)

Tous différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’AGEN.

Le droit applicable est le droit français.