Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d’application des conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le magasin L’Uni-Vert Matériaux(ci-après dénommé « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») qui achète des produits dans le cadre d’une transaction commerciale. Les présentes CGV sont régies par les dispositions du Code de commerce, et notamment par l’article L.441-6 relatif aux obligations d’information et de transparence dans les relations commerciales, ainsi que par le droit commun.

Article 2 – produits

Les produits proposés à la vente sont décrits en magasin, ainsi que sur le site internet du vendeur. L’Uni-Vert Matériaux s’efforce de communiquer des informations à jour, mais ne garantit pas que toutes les caractéristiques des produits soient exemptes d’erreurs.

Article 3 – Commandes
La commande peut être effectuée directement en magasin, par téléphone, ou par le site web du Vendeur, sous l’Url, www.lunivertmateriaux.fr. Toute commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande dans les cas suivants :

Non-paiement d’une commande précédente
Commande non conforme ou suspecte
Stock insuffisant pour honorer la commande
Ainsi que toutes autres situations, selon l’aval du vendeur

Article 4 – prix

Les prix des produits sont affichés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Sauf mention contraire, pour les clients professionnels, les prix sont indiqués hors taxes (HT). Les frais de livraison, si applicable, sont à la charge du Client et seront précisés au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Concernant les ventes en ligne, les prix affichés sur le site internet de l’entreprise sont données à titre indicatif et ont le pouvoir de varier selon les stocks ou les conditions de livraison. Il est possible dans certain cas d’observer un écart entre le prix affiché et le prix réel appliqué, le vendeur s’en réserve le droit.

Article 5 – modalité de paiement

Le paiement des produits peut être effectué par les moyens suivants : carte bancaire, virement bancaire, espèces et chèque (en magasin uniquement), ou tout autre moyen spécifié lors de la commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Article 6 – livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont estimés et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et du mode de livraison choisi. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison du transporteur ou à des événements de force majeure. La livraison est à la charge du Client, sauf mention contraire.

Article 7 – transport

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client. Le client devra engager toutes actions auprès du transporteur en cas de perte, vol ou retard conformément aux dispositions de l’article L.133-6 du Code du Commerce. Toute réclamation pour perte partielle doit être faite par lettre recommandée auprès du transporteur dans les trois jours.

Article 8 – réception des produits

Le transporteur n’est pas tenu de livrer la marchandise à l’étage du logement ni à l’intérieur du domicile du Client. Le transporteur est dans son droit de remettre le colis au pied de la résidence ou du camion. Le Client doit vérifier, à la réception, la conformité des produits livrés et l’absence de vice apparent. Il signalera tout dommage ou manquant dans les conditions de délai prévues par l’article L.133-3 du Code de commerce, c’est-à-dire dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception.

Le cas échéant, il doit mentionner de façon très précise la nature des dégâts sur le récépissé émargé par le transporteur et en conserver un exemplaire ou une copie. Des réserves d’ordre général de type « sous réserve de déballage et de contrôle » sont irrecevables. Les dommages apparents doivent être photographiés en présence du transporteur.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à l’Uni-Vert Matériaux toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Tourte réclamation devra indiquer les numéros de commandes, de bons de livraison et de lots.

Si aucune réclamation ni réserve ne sont formulée à ce titre par le Client dans les 24 heures de la réception des produits, lesdits produits seront réputés acceptés.

Article 9 -retours et remboursements

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours dès la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et retourner les produits dans leur état d’origine, non ouverts et non utilisés, à ses frais. La reprise sera possible sans devoir de compensation si les produits sont en bon état.

Les produits soldés ou personnalisés ne peuvent pas être retournés, sauf en cas de défaut de fabrication.

Le renvoi se fera à la charge du client sauf cas d’erreur de nos services, auquel cas les frais seront alors pris en charge par nos soins, les produits devant alors être restitué dans les locaux de l’entreprise l’Uni-Vert Matériaux.

Concernant les modalités de retour de produits spécifiques selon leurs natures, veuillez-vous référer à l’article 9 bis.

Article 9 Bis – Conditions de retour selon les produits

Les produits vendus par l’entreprise l’Uni-Vert Matériaux, peuvent faire l’objet de retour dans les conditions suivantes :

Produits gérés en stock : Au-delà du délai de 14 jours, en cas d’acceptation du retour, une décote de -10% sera effectuée sur le prix d’achat TTC, pour frais de remise en stock.
- Produits non gérés en stock ; Sauf accord préalable expressément négocié au moment la commande et sous réserve d’un état jugé conforme par le Vendeur, les produits suivants ne pourront faire l’objet de retour :
  - Les produits sur commande spécifique (hors stock)
  - Les produits fabriqués à la demande
  - Les peintures teintées à la demande
  - Les liants ou mortiers, fabriqués ou livrés sur demande dans le cadre de chantiers personnalisés

Article 10 – Garantie – Responsabilité – Assurance

Tous les produits vendus par L’Uni-Vert Matériaux bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, selon les conditions prévues par le Code civil. En cas de produit défectueux, le Client peut demander un échange, un remboursement ou une réparation du produit. Le vendeur s’engage à fournir des produits conformes aux normes en vigueur, sauf absence de mention, mais sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d’installation incorrecte des produits par le client

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’un défaut d’installation ou de la non-utilisation conforme des produits. Il est nécessaire que le client garde en sa possession la facture de l’achat de ses produits afin de pouvoir faire valoir son droit à la garantie.

L’Uni-Vert Matériaux ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que la perte d’exploitation, manque à gagner ou toute autre perte financière ou commerciale.

Article 13 – Cas de Force majeur

Conformément à l’article 1218 du Code civil, le vendeur ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations en cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du contrat :

Guerre, émeutes, grèves totales ou partielles
Catastrophe naturelle, incendies
Pandémie
Blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, pannes de réseau
Ou toutes autres circonstances indépendantes de la volonté du vendeur

Article 11 – données personnelles

Les informations personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la commande et à la relation commerciale. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement (UE) 2016/679), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en contactant le Vendeur par e-mail ou par courrier.

Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social du Vendeur.